• Droit de l’immobilier
Nous vous conseillons et défendons vos intérêts dans le cadre de vos problématiques précontentieuses ou contentieuses liées à la vie d’un immeuble, qu’il s’agisse d’une question lors d’une transaction, de difficultés rencontrées au cours d’une location ou d’interrogations sur un système de gestion ou une procédure faisant suite à une construction.
Le Cabinet ARKEO Avocats répond à toutes vos questions en matière immobilière et vous accompagne, que vous soyez professionnel ou particulier, en cas de :
Litiges locatifs
- Rédaction ou révision de tous contrats de louage : bail d’habitation loi 1989, meublé ou non meublé, bail loi 1948, bail mobilité, bail de location saisonnière, bail commercial, bail dérogatoire, bail de courte durée ou convention d’occupation précaire…,
- Encadrement des loyers : fixation du loyer de référence, loyer majoré, déplafonnement, révision ou indexation du loyer, justification des charges, etc.
- Renouvellement et fin du bail,
- Requalification du bail,
- Recouvrement des loyers impayés,
- Procédures d’expulsion,
- Délivrance ou contestation de congés pour reprise, pour vendre ou pour motif sérieux et légitime,
- Résiliation anticipée du bail et congé pour travaux,
- Rédaction ou contestation de congés avec refus de renouvellement et sans paiement d’indemnité d’éviction ,
- Restitution du dépôt de garantie,
- Contestation de frais,
- Troubles de jouissance, usage anormal des lieux loués…
Litiges de copropriété
- Recouvrement des charges impayées, ,
- Sauvegarde des droits afférents à l’immeuble,
- Conflits avec les constructeurs,
- Violation du règlement de copropriété,
- Demande de désignation d’un expert judiciaire
- Contestation de la répartition et du paiement des charges,
- Contestation d’assemblées générales de copropriétaires,
- Changements de destination d’un lot de copropriété,
- Exécution de travaux,
- Aide à la réalisation de travaux de rénovation énergétique,
- Réalisation d’opérations de scission de copropriété,
- Traitement des problématiques issues de la constitution d’ensemble immobiliers complexes en volumétrie, alliant domaine public et propriété privée (servitudes, statuts ASL ou AFUL, organisation de co-maîtrises d’ouvrage, offres de concours)…
Transactions immobilières
- Contentieux de la vente : rétractation, résolution de la vente, caducité de la vente, nullité de la vente, vente forcée, indemnité d’immobilisation, clause pénale…
- Rédaction de tous contrats : protocoles fonciers, cahier des charges, promesses et ventes, cession de fonds de commerce,
- Responsabilité du vendeur, de l’acquéreur ou de l’agent immobilier : désordres apparents, vices du consentement, vices cachés, manquement au devoir d’information…
- Procédure de vente par adjudication,
- Formalités de publicité foncière…
Litiges immobiliers
- Occupation sans droit ni titre (squat),
- Trouble anormal de voisinage,
- Contentieux liés au bornage d’une parcelle,
- Action en revendication de propriété,
- Contentieux lié à l’empiètement sur un terrain,
- Contentieux relatif à tout type de servitudes…
Litiges construction
- Procédures dites de « référés-préventifs »,
- Levée des réserves de réception ou de livraison,
- Mise en jeu des garanties légales des constructeurs en cas de désordres (GPA, biennale, décennale),
- Mise en jeu des garanties des responsabilités contractuelles ou quasi-délictuelles…