• Droit de l’expropriation et droit de préemption
Le cabinet ARKEO Avocats vous assiste et vous conseille en droit de l’expropriation et en droit de préemption, sur les phases administrative et judiciaire de ces procédures.
L’expertise foncière globale du cabinet lui permet d’intervenir, en France métropolitaine et dans les Départements-Régions d’Outre-Mer, auprès : des particuliers et des entreprises visés par une opération d’aménagement, d’acteurs privés comme publics en charge de l’aménagement du territoire.
Le Cabinet ARKEO Avocats propose ainsi de vous accompagner, dans le respect des règles relatives au conflit d’intérêts, grâce à une approche technique de la matière et une connaissance fine de ses principaux acteurs, avec qui les associés du cabinet ont pu tisser des liens privilégiés au fil des années (collectivités territoriales, aménageurs, juridictions civiles et administratives, commissaires du gouvernement, etc.).
Le cabinet intervient tant en phase administrative que judiciaire, dans le cadre :
D’une opération d’expropriation
Lors de la phase administrative :
- Étude du dossier de DUP (déclaration d’utilité publique) et assistance précontentieuse, notamment aux fins de rédaction d’observations lors de l’enquête publique,
- Rédaction de recours gracieux conservatoire
- Rédaction de requêtes contentieuses contre la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité
Lors de la phase judiciaire :
- Accompagnement dans le cadre de négociations amiables ;
- Réalisation d’un audit afin de déterminer au mieux la valeur d’un bien exproprié selon les règles prévues par le Code de l’expropriation
- Assistance durant toute la phase judiciaire et, plus précisément :
- Rédaction des offres (autorité expropriante) ou d’une mise en demeure (exproprié)
- Saisine du juge,
- Représentation au transport sur les lieux,
- Rédaction d’écritures complémentaires en réponse aux conclusions du Commissaire du Gouvernement,
- Représentation à l’audience,
- Analyse et exécution du jugement en fixation indemnitaire (mise en demeure, paiement ou consignation des indemnités, expulsion, procédure de mandatement d’office, procédure d’appel, etc.)
De l’exercice d’un droit de préemption
Lors de la phase administrative :
- Conseil juridique portant sur le périmètre du droit de préemption (urbain, ENS, etc.) ;
- Recours gracieux contre la mise en œuvre du droit de préemption ;
- Recours en référé et/ou au fond contre la mise en œuvre du droit de préemption ;
- Mise en œuvre du droit de délaissement
Lors d’une éventuelle phase judiciaire :
- Conseil juridique à la suite de l’émission d’une déclaration d’intention d’aliéner ;
- Établissement de dossiers d’évaluation du bien préempté selon les règles appliquées par le juge de l’expropriation ;
- Accompagnement lors de la procédure de fixation judiciaire du prix de cession jusqu’à l’analyse et les suites données au jugement (poursuite de la vente ou renonciation)
Le Cabinet propose également des formations et des réunions d’information.
Formations
à destination des personnes en charge d’une opération d’expropriation ou titulaire/délégataire d’un droit de préemption
Réunions d’information
sur demande de plusieurs propriétaires visés par une opération d’expropriation.