• Droit public
Le cabinet ARKEO Avocats mettra à profit son expérience et ses compétences en intervenant à vos côtés en matière : d’urbanisme ; d’utilisation et de gestion des biens du domaine public et privé ; de police administrative ; de responsabilité administrative.
Le Cabinet ARKEO Avocats vous accompagne et répond à toutes vos questions en matière de :
Urbanisme règlementaire et opérationnel
- Demande autorisation d’urbanisme (audit, rejet ou action contentieuse d’un voisin immédiat);
- Recours en indemnisation devant le juge civil ;
- Contentieux pénal (construction sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du plan local d’urbanisme, démolition, etc.);
- Élaboration ou contestation de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PPRN, PPRI, PPRMT, etc.) ;
- Reconnaissance d’une servitude
Gestion et Utilisation des biens du domaine publique / privée
Occupation du domaine :
- Choix du titre d’occupation (AOT, BAC, BEA, BE, Bail rural, rénovation)
autorisation d’occupation temporaire (demande, octroi, montant de la redevance, recouvrement de la redevance, mise en concurrence…) ; - Analyse des risques de requalification ;
- Analyse de la nécessité ou non d’une procédure de sélection préalable
- Conseil dans la procédure de sélection (rédaction des documents; contrat (droits réels, redevance, modalités de sortie) ;
- Examen et sélection des candidatures et des offres ;
- Contentieux en cas de recours d’un candidat évincé ou lors de l’exécution du contrat ;
- Expulsion du domaine public ;
- Installation de terrasses et contre-terrasses des cafés ;
- Emprise irrégulière, voie de fait ;
- Autorisation de voirie ;
- Atteinte au Domaine (Contentieux des contraventions de grande voirie et des contraventions de voirie routière)
Cession du domaine :
- Détermination ou non par le cédant d’un usage futur pour la parcelle (charges imposées au cessionnaire) ;
- Désaffectation et déclassement de la parcelle dans le domaine privé ;
- Rédaction du contrat de cession ;
- Analyse des risques de requalification ;
- Analyse de la nécessité ou non d’une procédure de sélection préalable ;
- Assistance contentieuse
Pouvoirs de police administrative
L’exécution des pouvoirs de police administrative :
- Compétence ;
- Délimitation ;
- Transfert de compétence ;
- Délégation de compétence ;
- Responsabilité dans l’exercice du pouvoir de police ;
- Carence dans l’exercice du pouvoir de police
Contentieux de mesures de polices administratives :
- Pouvoirs de police générale restreignant la liberté du commerce et de l’industrie :
• arrêté portant fermeture d’un établissement (de débit de boissons et des restaurants),
• arrêté interdisant la vente ambulante,
• arrêté refusant l’ouverture d’un établissement d’activités physiques et sportives, etc.) - Arrêtés de mise en sécurité (ancien arrêté de péril ordinaires ou imminents) ;
- Réglementation des établissements recevant du public (E.R.P) ;
- Police en matière d’urbanisme
Responsabilité administrative
- Demande indemnitaire préalable pour indemnisation ;
- Responsabilité pour faute (action fautive ou carence fautive) ;
- Responsabilité sans faute :
• Rupture d’égalité devant les charges publiques : dommage de travaux publics (professionnels et particuliers riverains de travaux publics)
• Responsabilité pour risques