La question des honoraires doit et sera abordée, en toute transparence, dès votre premier entretien.
-
Convention d’honoraires
Une convention d’honoraires vous sera nécessairement proposée après analyse du dossier et avant toute prestation.
Il peut être convenu avec vous :
- d’un honoraire au temps passé,
- d’un honoraire fixe et d’un honoraire de résultat,
- d’un honoraire au forfait,
- d’un honoraire fonction d’un barème de protection juridique.
Les honoraires n’incluent pas les frais divers (impression, lettre recommandée, etc…), les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais d’hébergement.
Les honoraires sollicités seront fonction :
- de la nature et la difficulté de l’affaire,
- de l’importance des diligences à effectuer,
- du coût de fonctionnement du Cabinet,
- de la rapidité de l’intervention,
- de la situation économique du client,
- le cas échéant, du résultat obtenu.
Naturellement, des paiements échelonnés pourront être envisagés au cas par cas, sur demande.
Une simple consultation orale sera facturée entre 180 € HT et 250 € HT sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle* et qu’une procédure est engagée. Précisons que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux honoraires de l’avocat est de 20 %. Cette taxe est entièrement reversée par l’Avocat à l’Etat.
Propriétaire exproprié
Le tarif est constitué d’un forfait et d’un honoraire proportionnel au gain obtenu par rapport à l’offre de l’administration expropriante.
Les forfaits, pour les particuliers et les entreprises, pour un seul bien exproprié dont l’offre de l’autorité expropriante est :
inférieure à 300 000 €
- honoraire fixe de 1500 € HT à 3000 € HT ;
- additionnée d’un honoraire de résultat de 10 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
inférieure à 750 000 €
- honoraire fixe de 3000 € HT à 5000 € HT ;
- additionnée d’un honoraire de résultat de 7 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
supérieure à 750 000 €
- honoraire fixe de 5000 € HT à 10 000 € HT ;
- additionnée d’un honoraire de résultat de 5 % HT de la différence entre le montant offert par l’administration et le prix obtenu.
Pour les biens dont l’indemnité est supérieure à 1 millions d’euros, les honoraires sont négociés en tenant compte des éléments précités.
Nota Bene : le code de l’expropriation prévoit que l’expropriant supporte seul les dépens de première instance, en ce compris les frais d’avocats engagés par l’exproprié (entre 1500 euros et 4000 euros selon l’importance du dossier)
Action collective
Le tarif forfaitaire est dégressif lorsque plusieurs personnes expropriées possédant des biens similaires choisissent d’être défendues ensemble ; par exemple 3 personnes choisissent d’être défendues pour l’expropriation d’un pavillon avec jardin attenant d’une valeur chacun de 350 000 €, un tarif forfaitaire de 1500 € sera consenti alors que le tarif est de 3 000 € par personne. L’honoraire variable sera maintenu identique.
Selon le nombre de participants, le Cabinet propose gratuitement des réunions d’information destinées aux expropriés concernés par des opérations d’aménagement.
Autorité expropriante ou préemptrice
Ayant conseillé et représenté les autorités expropriantes dans la réalisation d’opérations d’envergure (linéaires de transports, ZAC d’importance nationale, etc.), le cabinet est susceptible de répondre aux marchés de prestations de service juridiques des personnes publiques et para-publiques où le montant des honoraires (temps passé et forfait) sera déterminé en fonction de l’importance de l’opération d’expropriation.
Le Cabinet propose également des formations en droit de l’expropriation et en droit de préemption.
• Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat sous certaines conditions.
Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide accordée, sous certaines conditions, par l’Etat aux personnes physiques ayant des ressources modestes et à certaines personnes morales afin de leur permettre d’accéder à la Justice et de bénéficier de l’assistance d’un Conseil.
Comment est-elle accordée ?
L’aide juridictionnelle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée en cas de transaction amiable.
Elle n’est pas prévue pour une simple consultation auprès d’un Cabinet d’Avocats.
L’Avocat est libre d’accepter ou de refuser d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Votre droit ou non au bénéfice de l’aide juridictionnelle est fonction de :
- vos ressources,
- votre patrimoine,
- des personnes à votre charge.
Comment l'obtenir ?
Il existe un simulateur de droit sur le site service public.fr