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Opération d’expropriation

Par 27 juillet 2023Fiches pratiques7 min de lecture

Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.

1. Phase administrative

01.

Décision de l’organe délibérant de l’autorité expropriante d’engager une procédure d’expropriation

Acte insusceptible de recours, mais dont la légalité peut être contestée par exception d’illégalité

  1 mois

02.

Enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP)

 

Etape n° 1 : Etablissement du dossier

DUP « acquisitions » (R. 112-5 du code de l’expropriation)

DUP « travaux » * (R. 112-4 du code de l’expropriation)

* pour les opérations ayant une incidence sur l’environnement, le dossier comprendra, le cas échéant, les pièces mentionnées à l’article R. 123-8 du code de l’environnement

 Selon l’autorité expropriante

 

Etape n° 2 : transmission du dossier à la préfecture pour vérification par le préfet de la composition du dossier d’enquête, sa légalité et l’opportunité de l’expropriation

  selon les Préfectures, 1 à 2 mois

 

Etape n° 3 : Saisine par le Préfet du tribunal administratif compétent aux fins de désignation d’un commissaire enquêteur

 désignation entre 15 jours et 1 mois

 

Etape n° 4 : Arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique

  1 mois

 

Etape n° 5 : Formalités de publicité collective et individuelle de l’arrêté d’ouverture de ou des enquête(s)

 

  8 jours avant ouverture de l’enquête ; rappel dans les 8 jours suivant le début de l’enquête

 

Etape n° 6 : enquête publique

  minimum 1 mois

 

Etape n° 7 : clôture de l’enquête et transmission au Préfet du rapport du commissaire enquêteur avec avis motivé

  1 mois

Enquête parcellaire

 


Etape n° 1 : Etablissement dossier d’enquête de cessibilité (R. 131-3 du code de l’expropriation)

 

 

 

 


Selon l’autorité expropriante

 

Etape n° 2 : Transmission du dossier à la préfecture pour vérification par le préfet de la composition du dossier d’enquête


selon les Préfectures et le nombre d’expropriés


Etape n° 3 : désignation du Commissaire enquêteur par le Préfet


  15 jours

 

Etape n° 4 : Arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête parcellaire


  1 mois

 

Etape n° 5 : Formalités de publicité collective et individuelle de l’arrêté d’ouverture d’enquête (qui peuvent être simplifiées si, dans une même commune, tous les expropriés sont connus)

  8 jours avant ouverture de l’enquête ; rappel dans les 8 jours suivant le début de l’enquête

 

Etape n° 6 : enquête parcellaire

  minimum 15 jours

 

Etape n° 7 : clôture de l’enquête et transmission au Préfet du rapport du Commissaire enquêteur avec avis motivé

  déterminé par l’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête

03.

Arrêté de déclaration d’utilité publique

 

 

 

 Acte susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant les formalités de publicité, ce recours pouvant être assorti d’un référé suspension (la condition relative à l’urgence implique que l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue)

Arrêté de cessibilité

 

 

 

 

 

 

 

 Acte susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois suivant les formalités de publicité, ce recours pouvant être assorti d’un référé suspension (la condition relative à l’urgence implique que l’ordonnance d’expropriation n’est pas intervenue)

 

Dans le cadre d’un recours contre l’arrêté de cessibilité, il est possible d’invoquer l’illégalité de l’arrêté déclaratif d’utilité publique ainsi que ses actes de prorogation

  maximum 1 an

Possibilité de DUP valant arrêté de cessibilité ?

Si les deux procédures de DUP et de cessibilité sont engagées en même temps, cela permet que les contentieux soient jugés dans le même temps mais il n’est pas recommandé d’avoir un seul arrêté de DUP valant cessibilité (les préfectures y sont d’ailleurs réticentes et prennent souvent l’arrêté de cessibilité ultérieurement)

2. Phase judiciaire

1

Ordonnance d’expropriation

Transfert de propriété immédiat (aucune prise de possession avant le paiement ou la consignation des indemnités de dépossession et le cas échéant d’éviction)

 

Préalablement, le Préfet aura transmis au greffe de la juridiction de l’expropriation le dossier prévu à  l’article R. 221-1 du code de l’expropriation

 

15 jours (délai indicatif prévu par le code de l’expropriation non sanctionné à peine de nullité ; en pratique, le délai dépend de la charge de la juridiction)

 

  Pourvoi en cassation dans les 2 mois suivant sa notification devant la Cour de cassation

 

  • Si recours en annulation contre DUP et/ou arrêté de cessibilité : la Cour de cassation doit surseoir à statuer
  • Si la DUP ou l’arrêté de cessibilité est annulé(e) définitivement : la Cour doit annuler l’ordonnance d’expropriation (par voie de conséquence)
  • Si les expropriés n’avaient pas attaqué l’ordonnance d’expropriation, ils peuvent faire constater par le juge qu’elle est dépourvue de base légale et demander son annulation. Le juge statue ensuite sur les conséquences de son annulation.
2

Fixation des indemnités par le juge de l’expropriation

 

1ère étape : Notification des offres par l’autorité expropriante

 

dès l’ouverture de l’enquête publique

 

2ème étape : Saisine du juge de l’expropriation

 

1 mois à compter de la notification de l’offre, ce délai pouvant être réduit à 15 jours lorsque la procédure a été déclarée urgente.

 

3ème étape : Procédure d’indemnisation devant le juge de l’expropriation : Transport sur les lieux et audience des plaidoiries

 

L’audience peut se tenir entre 1 à 3 mois suivant la date du transport sur les lieux, selon la charge de la juridiction (Délai variable selon les juridictions ; par exemple, un délai compris entre 9 à 12 mois existe dans certaines juridictions d’Ile-de-France)

 

4ème étape : Jugement de première instance

 

  le jugement est rendu dans un délai de 1 à 3 mois après l’audience selon la charge de la juridiction.

 

3

Paiement direct ou consignation

  • Paiement intégral de l’indemnité d’expropriation en l’absence d’obstacles à paiement

 

 

Précisions :

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité ou de la signature de l’acte authentique de cession amiable, l’indemnité n’a pas été intégralement payée ou consignée, l’exproprié a droit, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’expropriant, au paiement d’intérêts.

Ces intérêts ne seront dus qu’à condition que soit intervenue l’ordonnance d’expropriation.

Le code de l’expropriation prévoit également que si, dans le délai d’un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l’indemnité, celle-ci n’a été ni payée ni consignée, l’exproprié peut demander qu’il soit à nouveau statué sur ce montant.

 

  1 mois
4

Prise de possession

Les expropriés sont tenus de quitter les lieux dans le délai de 1 mois suivant le paiement de l’indemnité ou, en cas d’obstacle au paiement, de sa consignation. Passé ce délai de 1 mois, il peut être procédé à l’expulsion des occupants en saisissant le juge de l’expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.

 

Le juge ne prononcera l’expulsion que si l’autorité expropriante a satisfait à son obligation de relogement, c’est-à-dire en ayant présenté deux offres de relogement d’un bien répondant à des normes minimales, dans une zone géographique délimitée et en adéquation avec la vie personnelle et professionnelle des expropriés

L’appel du jugement de première instance n’a pas d’effet suspensif et ne pourra donc faire obstacle à la prise de possession.

 

1 à 3 mois (si expulsion nécessaire)

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