Aux termes d’un arrêt du 7 mars 2025 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon (n° 490933), le Conseil d’Etat précise que le propriétaire indivis d’un bien préempté dispose d’un intérêt à agir propre pour contester une décision de préemption.
En l’espèce, le titulaire du droit de préemption urbain a exercé son droit sur un bien appartenant à une indivision.
Un membre de l’indivision conteste cette décision en formant un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Après avoir rejeté son recours, le propriétaire indivis interjette appel du jugement devant la Cour administrative d’appel qui rejette également son appel au motif qu’il « n’avait pas qualité pour demander seul, sans l’accord des autres indivisaires, l’annulation de cette décision de préemption« .
A l’occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel en relevant que :
En statuant ainsi, alors que toute décision de préemption d’un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur, en fût-il propriétaire en indivision, et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci, qui a, dès lors, un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation pour excès de pouvoir, la cour a commis une erreur de droit.