20 janvier 2025
Cassation de l’ordonnance d’expropriation
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.174),…
20 janvier 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
24 novembre 2024
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
20 novembre 2024
Propositions amiables et fixation judiciaire
Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23-20.458), la Cour de cassation précise que…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
19 janvier 2025
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
