12 juin 2025
Droit de visite en préemption ENS
Presque 5 ans après la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 instaurant, à l'article L.…
4 avril 2025
Fixation du prix et copropriété dégradée
Par un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.206, publié au Bulletin), la Cour…
10 mars 2025
Préemption et intérêt à agir en indivision
Aux termes d'un arrêt du 7 mars 2025 qui sera mentionné dans les tables du…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…