26 janvier 2026
Qui transmet le dossier au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété ?
Par un arrêt du 22 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise…
23 juillet 2025
Rétrocession impossible et évaluation du préjudice
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de…
16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…
12 juin 2025
Droit de visite en préemption ENS
Presque 5 ans après la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 instaurant, à l'article L.…
4 avril 2025
Fixation du prix et copropriété dégradée
Par un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.206, publié au Bulletin), la Cour…
10 mars 2025
Préemption et intérêt à agir en indivision
Aux termes d'un arrêt du 7 mars 2025 qui sera mentionné dans les tables du…
10 mars 2025
Préemption et notification au notaire
Par un arrêt rendu le 7 mars 2025 et mentionné dans les tables du recueil…
11 mars 2025
Expropriation partielle et unité foncière
Par un arrêt du 6 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.427), la Cour de…