30 octobre 2026
Expropriation : l’arrêté de cessibilité peut être fractionné
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
24 septembre 2026
Terrain à bâtir et appréciation du dimensionnement des réseaux en expropriation : une ZAD n’est pas une opération d’ensemble
L'actualité jurisprudentielle en expropriation est marquée par la notion de terrain à bâtir. En témoigne…
9 septembre 2026
Appel en expropriation : RPVA, LRAR et Magicobus III
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
26 janvier 2026
Qui transmet le dossier au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété ?
Par un arrêt du 22 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise…
23 juillet 2025
Rétrocession impossible et évaluation du préjudice
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de…
16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…