10 mars 2025
Préemption et intérêt à agir en indivision
Aux termes d'un arrêt du 7 mars 2025 qui sera mentionné dans les tables du…
10 mars 2025
Préemption et notification au notaire
Par un arrêt rendu le 7 mars 2025 et mentionné dans les tables du recueil…
11 mars 2025
Expropriation partielle et unité foncière
Par un arrêt du 6 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.427), la Cour de…
7 mars 2025
Durée excessive de l’expropriation
Dans quel délai un exproprié peut-il engager la responsabilité de l'Etat en raison du caractère…
20 janvier 2025
Cassation de l’ordonnance d’expropriation
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.174),…
20 janvier 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
24 novembre 2024
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
20 novembre 2024
Propositions amiables et fixation judiciaire
Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23-20.458), la Cour de cassation précise que…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
