20 novembre 2024
Propositions amiables et fixation judiciaire
Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23-20.458), la Cour de cassation précise que…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
4 septembre 2024
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
12 septembre 2024
Nos publications sur d’autres médias
Les associés du cabinet publient régulièrement pour apporter une meilleure connaissance du droit de l'expropriation,…
11 décembre 2023
Destinataires des offres d’indemnisation
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),…