Actualités juridiques 16 juillet 2025 Expropriation en appel et RPVA Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 14 octobre 2024 Fixation judiciaire : la production des actes de vente n’est pas exigée Par un arrêt en date du 19 septembre 2024 (n° 23-19.783) publié au Bulletin, la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 4 avril 2025 Jurisprudence 2024 en action foncière Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 21 mars 2024 Préemption : vers une évaluation selon l’usage futur du bien ? Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 18 mars 2024 Héritiers et ordonnance d’expropriation Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 4 avril 2025 Rénovation de l’habitat dégradé : l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 11 décembre 2023 Destinataires des offres d’indemnisation Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),… ARKEO Avocats Love0
Fiches pratiques 12 octobre 2023 L’obligation de relogement en expropriation Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 9 octobre 2023 Inopposabilité d’une servitude temporaire La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 10 octobre 2023 Délais et mémoire en réponse de l’exproprié Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au… ARKEO Avocats Love0