16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…
4 avril 2025
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
11 décembre 2023
Destinataires des offres d’indemnisation
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),…
12 octobre 2023
L’obligation de relogement en expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…