23 juillet 2025
Rétrocession impossible et évaluation du préjudice
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de…
16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…
4 avril 2025
Fixation du prix et copropriété dégradée
Par un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.206, publié au Bulletin), la Cour…
11 mars 2025
Expropriation partielle et unité foncière
Par un arrêt du 6 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.427), la Cour de…
7 mars 2025
Durée excessive de l’expropriation
Dans quel délai un exproprié peut-il engager la responsabilité de l'Etat en raison du caractère…
20 janvier 2025
Cassation de l’ordonnance d’expropriation
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.174),…
4 avril 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
4 avril 2025
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…