11 mars 2025
Expropriation partielle et unité foncière
Par un arrêt du 6 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.427), la Cour de…
7 mars 2025
Durée excessive de l’expropriation
Dans quel délai un exproprié peut-il engager la responsabilité de l'Etat en raison du caractère…
20 janvier 2025
Cassation de l’ordonnance d’expropriation
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.174),…
20 janvier 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
24 novembre 2024
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
12 septembre 2024
Nos publications sur d’autres médias
Les associés du cabinet publient régulièrement pour apporter une meilleure connaissance du droit de l'expropriation,…
6 décembre 2023
Abattement pour relogement
Par un avis du 16 novembre 2023 qui fera l'objet d'une publication au Bulletin (n°…
26 novembre 2023
Abattement pour constructions illicites
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 (n° 22-18.545) publié au bulletin, la…
26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…