23 juillet 2025
Rétrocession impossible et évaluation du préjudice
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de…
16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…
4 avril 2025
Fixation du prix et copropriété dégradée
Par un arrêt du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-23.206, publié au Bulletin), la Cour…
11 mars 2025
Expropriation partielle et unité foncière
Par un arrêt du 6 mars 2025, publié au Bulletin (n° 23-22.427), la Cour de…
7 mars 2025
Durée excessive de l’expropriation
Dans quel délai un exproprié peut-il engager la responsabilité de l'Etat en raison du caractère…
20 janvier 2025
Cassation de l’ordonnance d’expropriation
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 23-21.174),…
4 avril 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
4 avril 2025
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
13 juin 2025
Nos publications sur d’autres médias
Les associés du cabinet publient régulièrement pour apporter une meilleure connaissance du droit de l'expropriation,…