Vous accompagner dans la défense de vos intérêts, notamment en droit de l’expropriation, en droit de l’immobilier et en droit public.
Catégories
En lien avec
appel arrêté de cessibilité cassation CEDH cessibilité comparaison conseil constitutionnel conseil d'etat constitution Cour de cassation Droit de l’expropriation droit de propriété Droit de préemption durée excessive déchéance Délais espaces naturels sensibles expropriation fixation judiciaire habitat dégradé habitat indigne indemnisation indemnité indemnité accessoire juge administratif juge de l'expropriation légalité ORCOD ordonnance d'expropriation Phase administrative Phase judiciaire pièces preneur preuve Procédure propriétaire préemption préjudice reconstitution relogement rétrocession terrains à bâtir tribunal des conflits vente évaluation