6 décembre 2023
Abattement pour relogement
Par un avis du 16 novembre 2023 qui fera l'objet d'une publication au Bulletin (n°…
26 novembre 2023
Abattement pour constructions illicites
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 (n° 22-18.545) publié au bulletin, la…
26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…
9 novembre 2023
La théorie du Bilan, garante de la constitutionnalité des opérations de restauration immobilière
Par un arrêt du 30 octobre 2023 (n°474408) qui sera mentionné dans les tables du…
17 octobre 2023
Payer l’indemnité ne vaut pas acquiescement
Si la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 23…
12 octobre 2023
L’obligation de relogement en expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…
12 octobre 2023
Maitriser les délais en préemption
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
1 octobre 2023
Espaces naturels sensibles : la procédure du droit de préemption moins protectrice pour son titulaire
Alors que le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité de demander une…