20 novembre 2024
Propositions amiables et fixation judiciaire
Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23-20.458), la Cour de cassation précise que…
26 novembre 2023
Abattement pour constructions illicites
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 (n° 22-18.545) publié au bulletin, la…
17 octobre 2023
Payer l’indemnité ne vaut pas acquiescement
Si la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 23…