Vous accompagner dans la défense de vos intérêts, notamment en droit de l’expropriation, en droit de l’immobilier et en droit public.
Articles récents
Catégories
En lien avec
bail à construction bilan blocage blocagedesventes cessibilité cessions de droits à construire Commissairedugouvernement conseil d'etat controle juridictionnel Demande de documents Demande de visite DIE Droit de l’expropriation Droit de préemption Délais détournementdepouvoir espaces naturels sensibles excèsdepouvoir expropriation Francedomaine habitat dégradé habitat indigne illégalité indemnisation indemnité juge administratif juge de l'expropriation ORCOD ordonnance d'expropriation Phase administrative Phase judiciaire prix promoteur Procédure procédure d'appel projet de loi préemption relogement responsabilité responsabilitéadministrative restauration immobilière rénovation usage futur utilité publique ZAC évaluation