4 avril 2025
Constitutionnalité du droit de rétrocession
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel déclare conformes…
4 avril 2025
Propositions amiables et fixation judiciaire
Par un arrêt du 3 octobre 2024 (n° 23-20.458), la Cour de cassation précise que…
14 octobre 2024
Cessibilité et recours du preneur
Par un arrêt du 3 octobre 2024 qui sera publié aux tables du Recueil Lebon…
4 avril 2025
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
13 juin 2025
Nos publications sur d’autres médias
Les associés du cabinet publient régulièrement pour apporter une meilleure connaissance du droit de l'expropriation,…
