10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…
4 avril 2025
Espaces naturels sensibles : la procédure du droit de préemption moins protectrice pour son titulaire
Alors que le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité de demander une…