Actualités juridiques 23 juillet 2025 Rétrocession impossible et évaluation du préjudice Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 16 juillet 2025 Expropriation en appel et RPVA Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 14 octobre 2024 Fixation judiciaire : la production des actes de vente n’est pas exigée Par un arrêt en date du 19 septembre 2024 (n° 23-19.783) publié au Bulletin, la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 4 avril 2025 Jurisprudence 2024 en action foncière Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 21 mars 2024 Préemption : vers une évaluation selon l’usage futur du bien ? Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 18 mars 2024 Héritiers et ordonnance d’expropriation Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la… ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 4 avril 2025 Rénovation de l’habitat dégradé : l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 11 décembre 2023 Destinataires des offres d’indemnisation Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),… ARKEO Avocats Love0
Fiches pratiques 12 octobre 2023 L’obligation de relogement en expropriation Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais. ARKEO Avocats Love0
Actualités juridiques 9 octobre 2023 Inopposabilité d’une servitude temporaire La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié… ARKEO Avocats Love0