26 janvier 2026
Qui transmet le dossier au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété ?
Par un arrêt du 22 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation précise…
23 juillet 2025
Rétrocession impossible et évaluation du préjudice
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.964) publié au Bulletin, la Cour de…
16 juillet 2025
Expropriation en appel et RPVA
Par un arrêt du 10 juillet 2025 (n° 24-10.402), la Cour de cassation ouvre la…
4 avril 2025
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
11 décembre 2023
Destinataires des offres d’indemnisation
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),…