12 octobre 2023
L’obligation de relogement en expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…
27 juillet 2023
Opération d’expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.