4 septembre 2024
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
12 octobre 2023
Maitriser les délais en préemption
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
1 octobre 2023
Espaces naturels sensibles : la procédure du droit de préemption moins protectrice pour son titulaire
Alors que le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité de demander une…