26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…
9 novembre 2023
La théorie du Bilan, garante de la constitutionnalité des opérations de restauration immobilière
Par un arrêt du 30 octobre 2023 (n°474408) qui sera mentionné dans les tables du…
17 octobre 2023
Payer l’indemnité ne vaut pas acquiescement
Si la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 23…