4 avril 2025
Production tardive des pièces en appel
Par un arrêt en date du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 23-20.925), la Cour de…
4 avril 2025
Jurisprudence 2024 en action foncière
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
18 mars 2024
Héritiers et ordonnance d’expropriation
Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 mars 2024 (n° 23-12.754), la…
11 décembre 2023
Destinataires des offres d’indemnisation
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),…
26 novembre 2023
Abattement pour constructions illicites
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 (n° 22-18.545) publié au bulletin, la…
26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…
17 octobre 2023
Payer l’indemnité ne vaut pas acquiescement
Si la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 23…
12 octobre 2023
L’obligation de relogement en expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…