11 décembre 2023
Destinataires des offres d’indemnisation
Aux termes d’un arrêt publié au Bulletin en date du 7 décembre 2023 (n° 22-21.409),…
6 décembre 2023
Abattement pour relogement
Par un avis du 16 novembre 2023 qui fera l'objet d'une publication au Bulletin (n°…
26 novembre 2023
Abattement pour constructions illicites
Par un arrêt en date du 9 novembre 2023 (n° 22-18.545) publié au bulletin, la…
26 novembre 2023
Indemnisation du preneur d’un bail à construction en préemption
Dans un arrêt du 23 novembre 2023 (n° 22-20.866) publié au bulletin, la Cour…
9 novembre 2023
La théorie du Bilan, garante de la constitutionnalité des opérations de restauration immobilière
Par un arrêt du 30 octobre 2023 (n°474408) qui sera mentionné dans les tables du…
17 octobre 2023
Payer l’indemnité ne vaut pas acquiescement
Si la solution retenue par la Cour de cassation, dans son arrêt du 23…
9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…
4 avril 2025
Espaces naturels sensibles : la procédure du droit de préemption moins protectrice pour son titulaire
Alors que le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité de demander une…