9 octobre 2023
Inopposabilité d’une servitude temporaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 22-21.012) publié…
10 octobre 2023
Délais et mémoire en réponse de l’exproprié
Les chemins procéduraux en matière d’expropriation sont semés d’embuches. En illustre l’arrêt, publié au…
12 octobre 2023
Maitriser les délais en préemption
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.
1 octobre 2023
Espaces naturels sensibles : la procédure du droit de préemption moins protectrice pour son titulaire
Alors que le titulaire du droit de préemption urbain a la possibilité de demander une…
27 juillet 2023
Opération d’expropriation
Comprendre l’opération d’expropriation : ses phases, ses étapes et ses délais.